Article 33 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie

Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint du Centre National d'Orthopédie bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est expressément déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.