Article 24 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie

Le Conseil d'Administration du Centre National d'Orthopédie peut être dissout par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Centre National d'Orthopédie. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.