Décret
Article 63 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :
- De l'application du statut du personnel ;
- De contrat ou convention déjà approuvé ;
- De décision de justice.