Article 61 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre
• Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• Si la décision est contraire à la règlementation de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• Si la décision compromet l'équilibre financier de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.