Décret
Article 52 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Les ressources de l'Observatoire National de Protection Sociale et Violences Basées sur le Genre proviennent :
- Des subventions de l'État ;
- Des produits de cession des biens et services;
- Des dons et legs ;
- Des contreparties affectées par le Budget National de Développement pour les projets exécutés par l'Observatoire avec un financement extérieur ;
- De toutes autres sources licites.