Décret
Article 40 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1234 La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.