Décret
Article 26 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre doit être transmis aux autorités de tutelle.