Décret
Article 20 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est préJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1233 sente ou représentée.