Décret
Article 12 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Le président du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être élus Président du Conseil d'Administration.