Article 65 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Agence de Promotion des Investissements Privés ;
• Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• Si la décision est contraire à la règlementation de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ;
• Si la décision compromet l'équilibre financier de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ;