Décret · CHAPITRE IV - TUTELLE ET CONTROLE
Article 62 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Décret — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
La tutelle s'exerce par voie :
- D'autorisation préalable ;
- D'accord préalable ;
- D'opposition ;
- De substitution.