Décret · SECTION III - GESTION ADMINSTRATIVE ET FINANCIERE
Article 54 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Décret — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Les ressources de l'APIP-Guinée proviennent :
- Des subventions de l'État ;
- Des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services;
- Des produits de cession des biens et services;
- Des taxes parafiscales directement affectées ;
- Des dons et legs ;
- Des contreparties affectées par le Budget National de Développement pour les projets exécutés par l'Agence avec un financement extérieur ;
- De toutes autres sources licites.