Décret · SECTION I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 28 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Décret — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de L'Agence de Promotion des Investissements Privés et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.