Décret · SECTION I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 21 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Décret — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.