Décret · SECTION I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Décret — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Le Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés peut se réunir en session extraordinaire :
- A la demande de l'autorité de tutelle ;
- A l'initiative de son Président;
- A la demande du tiers au moins de ses membres.