Décret · SECTION I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12 — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Décret — Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (apipguinee)
Le Président du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1228 du Conseil d'Administration.