Article 22 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS

Le retrait du passeport diplomatique et du passeport de service intervient dès la cessation de la fonction, du mandat ou de la mission pour laquelle ils ont été délivrés ou en cas d'utilisation à des fins contraires aux dispositions du présent décret. Il intervient également en cas de changement de fonction du titulaire dès lors que la nouvelle fonction de celui-ci ne lui permet pas d'obtenir ledit passeport. L'administration dont dépend le titulaire du passeport diplomatique doit le remettre au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République..