Article 68 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ORASPC procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :

• De l'application du statut du personnel ;
• De contrat ou convention déjà approuvé ;
• De décision de justice.