Article 66 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'ORASPC ;
• Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• Si la décision est contraire à la règlementation de l'ORASPC ;
• Si la décision compromet l'équilibre financier de l'ORASPC.