Décret
Article 39 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'ORASPC. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.