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Article 25 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'ORASPC dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

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