Décret
Article 16 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque :
- Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
- L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande;
- Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ;
- Lorsqu'il décède.
Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1090.