Article 14 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Le président du Conseil d'Administration de l'ORASPC est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des ministères de tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants.