Décret
Article 1 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
L'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile, en abrégé ORASPC, est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.