Décret · CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 30 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
Avant leur entrée en fonction, les Inspecteurs et les Contrôleurs du Travail sont tenus de prêter serment devant la Cour d'Appel.