Décret — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Ministre en charge du Travail, l'Inspection Générale du Travail de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine du travail. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

De contrôler l'application de la législation et de la réglementation relative aux conditions de travail, à la rémunération, à la santé, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
De conseiller les employeurs et travailleurs sur les dispositions légales et réglementaires en matière de travail, d'emploi, de santé, d'hygiène, de sécurité sociale et de formation ;
D'assurer la médiation lors des négociations collectives;
De veiller au rapprochement des points de vue des employeurs et des salariés à l'occasion des conflits de travail ;
De veiller à l'exercice des droits syndicaux dans les entreprises sur toute l'étendue du territoire national ;
D'organiser des contrôles des contrats et mouvement du personnel étranger exerçant une activité professionnelle sur toute l'étendue du territoire national ;
De veiller à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Inspection Générale du Travail ;
D'organiser des enquêtes et études sur les problèmes socioprofessionnels en milieu du travail ;
De produire périodiquement le tableau de bord et la cartographie des crises et tensions sociales dans les entreprises ;
De s'assurer du paiement des charges sociales ;
De procéder à l'examen du bilan social des entreprises et sociétés ;
De participer à l'élaboration et à la négociation des conventions collectives et accords ;
De participer à la promotion du dialogue social et à la coopération tripartite dans le monde du travail ;
De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de travail.

De contrôler l'application de la législation et de la réglementation relative aux conditions de travail, à la rémunération, à la santé, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
De conseiller les employeurs et travailleurs sur les dispositions légales et réglementaires en matière de travail, d'emploi, de santé, d'hygiène, de sécurité sociale et de formation ;
D'assurer la médiation lors des négociations collectives;
De veiller au rapprochement des points de vue des employeurs et des salariés à l'occasion des conflits de travail ;
De veiller à l'exercice des droits syndicaux dans les entreprises sur toute l'étendue du territoire national ;
D'organiser des contrôles des contrats et mouvement du personnel étranger exerçant une activité professionnelle sur toute l'étendue du territoire national ;
De veiller à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Inspection Générale du Travail ;
D'organiser des enquêtes et études sur les problèmes socioprofessionnels en milieu du travail ;
De produire périodiquement le tableau de bord et la cartographie des crises et tensions sociales dans les entreprises ;
De s'assurer du paiement des charges sociales ;
De procéder à l'examen du bilan social des entreprises et sociétés ;
De participer à l'élaboration et à la négociation des conventions collectives et accords ;
De participer à la promotion du dialogue social et à la coopération tripartite dans le monde du travail ;
De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de travail.

Article 1 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL

Article 1 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL