Décret · CHAPITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 86 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Octobre 2022