Décret · CHAPITRE IX - CONTESTATIONS
Article 82 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de la SONAPI ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises à la juridiction compétente du lieu du siège social.