Article 78 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Conformément aux dispositions de l'article 558 de l'Acte uniforme, l'actionnaire unique prend seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires. Il doit notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l'exercice social toutes les décisions qui relèvent de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ses décisions JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 950 revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations de la SONAPI. Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme.