Décret · SECTION 1 - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 73 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, quarante-cinq (45) jours au moins, avant la date prévue pour l'approbation annuelle des comptes par l'actionnaire unique. Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le commissaire aux comptes.