Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 38 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
La SONAPI SA est placée sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le Directeur Général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.