Décret · SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 35 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut, pendant la durée de son mandat, occuper un emploi rémunéré à la SONAPI SA, ni passer des conventions ou marchés à titre onéreux au nom de la SONAPI.