Décret · SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 20 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Les membres du Conseil d'Administration ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration. La procédure de remplacement est dès lors mise en oeuvre.