Article 1 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Le présent décret fixe les statuts de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière, en abrégé SONAPI SA, Société anonyme publique avec Conseil d'Administration, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion. La SONAPI est régie par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée, le décret D/2018/239/PRG/ SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 et par l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales (ci-après désigné par les termes « l'Acte Uniforme »).