Article 9 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Les actions correspondantes à des apports en nature doivent être entièrement libérées au moment de la constitution de la société ou l'augmentation de capital correspondant. La vérification de la connaissance et de la rémunération des apports en nature doit être effectuée par un commissaire aux apports nommé conformément à la loi. Toute souscription d'actions en numéraire est, sous peine de nullité, accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime exigée des souscripteurs. Le surplus du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions soumises par le Conseil d'Administration et dans les délais prescrits par la loi. En cas d'augmentation de capital par émission de nouvelles actions à souscrire en espèce, le Conseil d'AdmiJO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 936 nistration pourra fixer à plus du quart de son montant la fraction dont chaque action nouvelle devra être libérée au moment de sa souscription.