Décret · CHAPITRE VII - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 79 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
L'actionnaire unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l'Acte Uniforme. En outre, deux fois par exercice, l'actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d'AdminisJO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 940 tration sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la SONAPI SA.