Article 67 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Le personnel de la SONAPI SA est constitué de personnel en position de détachement et /ou recruté par contrats soumis au Code du travail. Le Directeur Général propose au Conseil d'Administration le recrutement et ou le licenciement du personnel contractuel temporaire et ou permanent (à durée indéterminée) de la SONAPI SA pour approbation. Il propose en outre au Conseil d'Administration, avec avis motivé, le licenciement du personnel en détachement pour le renvoyer au ministère d'origine.