Décret · SECTION 6 - CHARGES DE LA SONAPI SA
Article 65 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Les charges de la SONAPI SA sont constituées par:
- Les dépenses relatives aux prestations et travaux ;
- Les frais d'équipements et d'installation de la SONAPI SA;
- Les frais de fonctionnement de la SONAPI SA;
- Les frais de personnel de la SONAPI SA;
- Les frais liés à l'aménagement des sites ou agences de la SONAPI SA;
- Les dépenses de renforcement des capacités ;
- Diverses autres charges liées au fonctionnement de la SONAPI SA.