Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 46 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Un salarié de la SONAPI SA peut être nommé Directeur Général, sur la base de ses compétences. Il peut aussi conclure un contrat de travail avec la SONAPI, si ce contrat correspond à un emploi effectif.