Décret
Article 53 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
La disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé, pour un motif d'intérêt personnel, à suspendre temporairement ses activités de service. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à rémunération et ses droits à l'avancement.