Article 50 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

Le détachement est prononcé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique :

• sur demande du fonctionnaire intéressé après avis favorable de l'organisme de détachement, du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure de l'organisme de détachement s'il y' a lieu, du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ;
• d'office, sur proposition du Ministre de tutelle ou de l'organisme d'accueil, après avis favorable du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ;
• hormis les cas de fonctionnaires détachés pour exercer une fonction ou un mandat public, aucun fonctionnaire ne peut être détaché s'il ne compte au moins cinq (05) d'ancienneté de service.