Décret
Article 4 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Sont également considérées comme positions d'activité les situations suivantes :
- Congé administratif annuel ;
- Congé de maladie ;
- Congé de formation ;
- Congé d'expectative ; -
- Congé d'intérêt public ;
- Congé de circonstance ;
- Congé de maternité ;
- Congé de veuvage ;
- Autorisation d'absence ;
- Permission.