Décret
Article 33 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le congé d'intérêt public est accordé au fonctionnaire au vu d'une pièce justifiant le motif et la durée de l'interruption de service.