Décret
Article 21 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
La jouissance du congé de formation est précédée obligatoirement d'un Arrêté de mise en congé de formation du Ministre en charge de la Fonction Publique, sur demande motivée du Chef de Département dont relève le fonctionnaire. L'Arrêté de mise en congé de formation précise la période.