Décret
Article 2 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Tout fonctionnaire est placé au cours de sa carrière dans l'une des positions suivantes :
- l'activité ;
- le détachement ;
- la disponibilité ;
- le hors cadre.