Article 13 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

A l'expiration définitive des droits à congé de maladie de longue durée, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique se réunit pour statuer sur la situation administrative du fonctionnaire concerné. Selon ses aptitudes, le fonctionnaire est:

• soit réorienté dans un autre emploi administratif ;
• soit admis à sa demande ou d'office à faire valoir ses droits à la retraite avec paiement d'une rente correspondant au nombre d'annuités lui restant pour faire valoir ses droits à la retraire et la pension de retraite si le fonctionnaire concerné a atteint la durée légale minimale requise pour bénéficier de la pension de retraite.