Décret
Article 3 — Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022
Décret — Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.