Article 4 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»

La Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'aménagement de terrain et de construction de logements sociaux, économiques et résidentiels et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de:

• Piloter et de réaliser, pour le compte de l'État, des collectivités, des institutions Républicaines et des sociétés publiques, mixtes ou privées, des opérations d'aménagement de terrains urbains ;
• Réaliser des infrastructures de base et d'équipements sociaux, de production de logements sociaux, économiques et résidentiels destinés à la vente, à la location-vente et à la location simple et toutes autres activités connexes ;
• S'associer avec des sociétés étrangères ou sociétés privées nationales dans la conception, la recherche de financement, la réalisation et la gestion des programmes des projets et opérations d'aménagement de terrains urbains et de construction de logements sociaux, économiques et résidentiels.

Et généralement d'effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.