Décret
Article 16 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.