Décret
Article 1 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière, en abrégé « SONAPI SA », Société anonyme publique avec Conseil d'Administration, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion.